{"id":21667,"date":"2019-06-12T12:58:56","date_gmt":"2019-06-12T10:58:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soleum.de\/information-sur-le-droit-de-retractation-remboursement\/"},"modified":"2019-06-12T12:58:56","modified_gmt":"2019-06-12T10:58:56","slug":"information-sur-le-droit-de-retractation-remboursement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.soleum.de\/fr\/information-sur-le-droit-de-retractation-remboursement\/","title":{"rendered":"Information sur le droit de r\u00e9tractation – Remboursement"},"content":{"rendered":"

Information sur le droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h1>\n

Seuls les consommateurs<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficient du droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal suivant :<\/p>\n

Vous pouvez r\u00e9voquer votre d\u00e9claration de contrat sous forme de texte (par ex. lettre, fax, e-mail \u00e0 info@soleum.at) ou par le renvoi de la marchandise dans un d\u00e9lai de deux semaines sans indication de motifs, \u00e0 moins que vous n’ayez agi dans l’exercice de votre activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante (commandes pass\u00e9es par des entrepreneurs). Le d\u00e9lai commence au plus t\u00f4t \u00e0 la r\u00e9ception de la marchandise et d’une information d\u00e9taill\u00e9e sous forme de texte. Pour que le d\u00e9lai soit respect\u00e9, il suffit que la r\u00e9tractation ou la marchandise soit envoy\u00e9e dans les d\u00e9lais. La r\u00e9vocation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n

SOLEUM GmbH
\nThomas Kiesenebner, ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9, MBA
\n42, rue Gutauer
\nA-4230 Pregarten<\/p><\/blockquote>\n

Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

En cas de r\u00e9tractation effective, les prestations re\u00e7ues par les deux parties doivent \u00eatre restitu\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les b\u00e9n\u00e9fices qui en ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s (par ex. les int\u00e9r\u00eats) doivent \u00eatre rembours\u00e9s. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation re\u00e7ue, en tout ou en partie, ou si vous ne pouvez la restituer qu’en mauvais \u00e9tat, vous devez, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous verser un d\u00e9dommagement. Ceci ne s’applique pas si la d\u00e9t\u00e9rioration de la marchandise est exclusivement due \u00e0 son examen, comme cela aurait \u00e9t\u00e9 possible pour vous dans un magasin par exemple. Par ailleurs, vous pouvez \u00e9viter l’obligation de rembourser la valeur en n’utilisant pas la chose comme si elle vous appartenait et en \u00e9vitant tout ce qui pourrait en diminuer la valeur. Les objets pouvant \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s par colis sont \u00e0 renvoyer \u00e0 nos risques et p\u00e9rils, les objets ne pouvant \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s par colis seront enlev\u00e9s chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent \u00eatre remplies dans les 30 jours suivant l’envoi de votre d\u00e9claration de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Les frais de renvoi sont \u00e0 votre charge si la marchandise livr\u00e9e correspond \u00e0 celle command\u00e9e ou si, en cas de prix plus \u00e9lev\u00e9 de la marchandise au moment de la r\u00e9tractation, vous n’avez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel convenu par contrat.<\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux<\/strong><\/p>\n

les marchandises confectionn\u00e9es selon les sp\u00e9cifications du client ou clairement adapt\u00e9es \u00e0 ses besoins personnels ou qui, en raison de leur nature, ne peuvent \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9es, se d\u00e9t\u00e9riorent ou se p\u00e9riment rapidement<\/p>\n

Fin de l’information sur le droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Garantie et service apr\u00e8s-vente<\/strong><\/p>\n

Le client devrait – \u00e9galement dans son propre int\u00e9r\u00eat – signaler imm\u00e9diatement les d\u00e9fauts apparents. En particulier, les dommages dus au transport doivent \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au service de livraison des colis ou \u00e0 l’entreprise de transport ou \u00e0 SOLEUM GmbH.
\nLa garantie s’applique conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, \u00e9tant entendu que nous sommes en droit, en cas de d\u00e9faut de la marchandise, de proc\u00e9der \u00e0 votre choix \u00e0 une nouvelle livraison ou \u00e0 une r\u00e9paration. Si la r\u00e9paration \u00e9choue d\u00e9finitivement ou si la marchandise livr\u00e9e ult\u00e9rieurement est \u00e9galement d\u00e9fectueuse, vous pouvez exiger la restitution de la marchandise contre remboursement du prix convenu ou une r\u00e9duction du prix d’achat. Pour toute information sur les \u00e9ventuelles garanties du fabricant, veuillez consulter la documentation du produit.
\nNous ne sommes pas responsables des d\u00e9fauts r\u00e9sultant d’une mauvaise manipulation ou de l’action de tiers. Les d\u00e9fauts ext\u00e9rieurs visibles qui font l’objet d’une r\u00e9clamation apr\u00e8s le montage sont exclus du droit \u00e0 la garantie.<\/p>\n

Nous garantissons qu’au moment de la livraison, nos composants ne sont pas affect\u00e9s de d\u00e9fauts qui annuleraient ou r\u00e9duiraient leur valeur ou leur aptitude \u00e0 l’usage habituel ou pr\u00e9vu par le contrat.<\/p>\n

La constatation de d\u00e9fauts doit \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9e par \u00e9crit au fournisseur. Le type d’appareil et le num\u00e9ro de s\u00e9rie doivent \u00eatre indiqu\u00e9s \u00e0 cette occasion. Les parties contractantes sont d’ores et d\u00e9j\u00e0 d’accord sur le fait que les pi\u00e8ces remplac\u00e9es deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur. Les pi\u00e8ces faisant l’objet d’une r\u00e9clamation doivent \u00eatre renvoy\u00e9es franco de port. Si l’exp\u00e9dition, l’installation sans mise en service sont retard\u00e9es sans que le fournisseur en soit responsable, la responsabilit\u00e9 s’\u00e9teint au plus tard 24 mois apr\u00e8s le transfert des risques. Pour les produits de tiers, la responsabilit\u00e9 du fournisseur se limite \u00e0 la cession des droits de responsabilit\u00e9 dont il dispose \u00e0 l’encontre du fournisseur du produit de tiers. Aucune garantie n’est accord\u00e9e pour les dommages r\u00e9sultant des causes suivantes : utilisation inappropri\u00e9e ou incorrecte, montage ou mise en service incorrects par l’acheteur ou des tiers. l’usure naturelle (sur le cylindre \u00e0 vapeur), les dommages caus\u00e9s par le calcaire ou les probl\u00e8mes de calcaire, une manipulation incorrecte ou n\u00e9gligente, des moyens d’exploitation inappropri\u00e9s ainsi que des influences \u00e9lectriques ou \u00e9lectromagn\u00e9tiques. L’acheteur doit donner au fournisseur le temps et l’occasion d’effectuer toutes les r\u00e9parations et livraisons de remplacement qui lui semblent n\u00e9cessaires en toute \u00e9quit\u00e9, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le fournisseur, faute de quoi le fournisseur est d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 pour vices. Ce n’est qu’avec l’accord \u00e9crit du fournisseur que l’acheteur a le droit d’\u00e9liminer lui-m\u00eame le d\u00e9faut ou de le faire \u00e9liminer par un tiers et d’exiger du fournisseur le remboursement des frais n\u00e9cessaires. Les frais secondaires ou cons\u00e9cutifs sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Pour la pi\u00e8ce de rechange et la r\u00e9paration, le d\u00e9lai de garantie est de trois mois, mais il court au moins jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de garantie initial pour l’objet de la livraison. Les modifications ou les travaux de r\u00e9paration effectu\u00e9s par l’acheteur ou par des tiers de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sans l’autorisation pr\u00e9alable du fournisseur annulent la responsabilit\u00e9 pour les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent. Toute autre pr\u00e9tention de l’acheteur, en particulier une pr\u00e9tention \u00e0 l’indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-m\u00eame, est exclue. Notre responsabilit\u00e9 se limite en principe au remplacement de la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse, r\u00e9gulateur, si le cas de garantie a \u00e9t\u00e9 reconnu par nous ou par notre usine de fabrication. En principe, une d\u00e9cision concernant un cas de garantie ne peut \u00eatre prise que lorsque la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse nous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en port pay\u00e9.<\/p>\n

L’acheteur doit signaler par \u00e9crit les d\u00e9fauts qui apparaissent. Le d\u00e9lai de garantie l\u00e9gal est de : trois ans pour les biens immobiliers, deux ans pour les biens mobiliers et un an pour les biens mobiliers d’occasion. Une garantie pour l’usure normale des pi\u00e8ces d’usure, par exemple les joints en silicone, est exclue. Une utilisation et un traitement appropri\u00e9s de nos produits sont suppos\u00e9s.<\/p>\n

Vous pouvez contacter notre service client\u00e8le les jours ouvrables pendant les heures d’ouverture<\/a> par t\u00e9l\u00e9phone : +43 (0)7236-26200 ainsi que par e-mail : info@soleum.at<\/p>\n

Lieu de juridiction<\/strong><\/p>\n

Pour les contrats conclus avec des commer\u00e7ants, des personnes morales de droit public ou des fonds sp\u00e9ciaux de droit public, le tribunal d’instance d’A-Linz est le seul comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation commerciale, y compris les plaintes relatives aux lettres de change et aux ch\u00e8ques. Nous sommes toutefois \u00e9galement en droit d’intenter une action en justice au si\u00e8ge de l’acheteur. Le lieu d’ex\u00e9cution pour la livraison et le paiement est Pregarten\/Autriche.
\nLe client ne dispose d’un droit de compensation ou de r\u00e9duction que si ses propres pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es de mani\u00e8re ex\u00e9cutoire ou si nous les avons reconnues par \u00e9crit. Une r\u00e9tention n’est autoris\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9tentions reposent sur le m\u00eame rapport contractuel. Si une partie non essentielle d’un contrat est ou devient invalide en vertu des pr\u00e9sentes conditions, la validit\u00e9 du reste du contrat n’en est pas affect\u00e9e.<\/p>\n

Clause de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Ce catalogue en ligne ainsi que les descriptions et les indications de prix qu’il contient ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par nos soins avec le plus grand soin. Par cons\u00e9quent, nous ne pouvons assumer la responsabilit\u00e9 d’\u00e9ventuelles erreurs d’\u00e9criture ou de modifications techniques qu’en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave.<\/p>\n

Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Les donn\u00e9es collect\u00e9es ne sont trait\u00e9es et utilis\u00e9es par SOLEUM GmbH que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de la transaction conclue avec vous et \u00e0 l’entretien de la relation client qui en r\u00e9sulte, o\u00f9 cela est autoris\u00e9 par la loi et o\u00f9 vous le souhaitez.
\nSi vous passez une commande ou utilisez d’autres services, SOLEUM GmbH a besoin de votre adresse et de donn\u00e9es pour le traitement du paiement. Ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es par SOLEUM GmbH pour traiter correctement la commande. Pour ce faire, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire, selon la prestation, que les donn\u00e9es soient transmises \u00e0 des partenaires commerciaux ou de services de SOLEUM GmbH (par ex. \u00e0 une entreprise de transport comme la Deutsche Post AG ou DHL pour la livraison de marchandises).
\nVous pouvez \u00e0 tout moment demander gratuitement des informations sur les donn\u00e9es enregistr\u00e9es vous concernant, ainsi que leur rectification ou leur suppression.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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