Déclaration de confidentialité

Il est important pour nous de protéger les données personnelles lors de leur collecte, de leur traitement et de leur utilisation à l’occasion d’une visite sur notre site Internet et de leur utilisation.

Utilisation des données à caractère personnel

La protection de vos données personnelles nous tient particulièrement à cœur. Nous traitons donc vos données exclusivement sur la base des dispositions légales (RGPD, TKG 2003). Dans ces informations sur la protection des données, nous vous informons sur les principaux aspects du traitement des données dans le cadre de notre site web.

Des informations détaillées sur la DSG 2000 sont disponibles sur la page d’accueil de l’autorité de protection des données (http://www.dsb.gv.at ) ou à l’adresse suivante :
https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10001597 .

Nous contacter

Si vous prenez contact avec nous par le biais du formulaire sur le site web ou par e-mail, les données que vous avez indiquées seront enregistrées chez nous pendant six mois pour le traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement

Stockage des données / Webshop

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans le but de faciliter le processus d’achat et l’exécution ultérieure du contrat, l’exploitant de la boutique en ligne enregistre les données IP du titulaire de la connexion dans le cadre de cookies, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de carte de crédit […] de l’acheteur.

En outre, les données suivantes sont également enregistrées chez nous à des fins d’exécution du contrat : Nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail. Les données que vous fournissez sont nécessaires à l’exécution du contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles. Sans ces données, nous ne pouvons pas conclure le contrat avec vous. Aucune donnée n’est transmise à des tiers, à l’exception des données de carte de crédit qui sont transmises aux établissements bancaires/prestataires de paiement chargés de la transaction afin de débiter le prix d’achat, à l’entreprise de transport/d’expédition que nous avons mandatée pour la livraison de la marchandise ainsi qu’à notre conseiller fiscal afin de remplir nos obligations en matière de droit fiscal.

Après l’interruption du processus d’achat, les données enregistrées chez nous sont supprimées. En cas de conclusion d’un contrat, toutes les données issues de la relation contractuelle sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de conservation prévu par le droit fiscal (7 ans). Les données relatives au nom, à l’adresse, aux marchandises achetées et à la date d’achat sont en outre conservées jusqu’à l’expiration de la responsabilité du fait des produits. Le traitement des données s’effectue sur la base des dispositions légales de l’article 96, paragraphe 3, de la loi sur les télécommunications (TKG) et de l’article 6, paragraphe 1, point a) (consentement) et/ou point b) (nécessaire à l’exécution du contrat) du RGPD.

Utilisation de données générées automatiquement

Lorsque vous utilisez des fonctionnalités de notre site web qui nécessitent la saisie de données personnelles, la saisie de ces données signifie que vous acceptez que nous utilisions ces données par voie électronique dans le but pour lequel elles ont été saisies.

Nous collectons des données à caractère personnel par voie électronique lorsque

  • vous avez rempli un formulaire (le plus souvent un formulaire de contact)
  • le contenu peut être envoyé, évalué ou commenté,
  • un compte d’utilisateur est éventuellement créé,
  • la fonction de partage permet d’informer et d’inviter des amis,
  • d’autres informations optionnelles nous sont fournies.

En fonction des fonctionnalités de notre site web utilisées et des données divulguées, les données suivantes sont enregistrées : prénom, nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, formulaire/date d’enregistrement, nom d’utilisateur, mot de passe, amis auxquels des messages d’information ont été envoyés et quand, activités définies.

Collecte et traitement automatisés des données par le navigateur

Lors de chaque accès à notre page d’accueil et de chaque consultation de fichiers mis à disposition par notre serveur web, certaines données techniques sont enregistrées. Un tel enregistrement n’a toutefois lieu que sous une forme pseudonyme (indirectement liée à la personne), de sorte qu’il ne nous est pas possible de déduire de ces données l’identité d’une personne en tant que telle.

Comme pour tout site web, notre serveur collecte et enregistre automatiquement et temporairement les informations suivantes dans les fichiers journaux du serveur, qui sont transmises par le navigateur, sauf si vous avez désactivé cette fonction :

  • adresse IP de l’ordinateur demandeur
  • Demande de fichier du client
  • le code de réponse http
  • la page Internet à partir de laquelle vous nous rendez visite (Refferer URL),
  • l’heure de la demande du serveur
  • Type et version du navigateur
  • le système d’exploitation utilisé par l’ordinateur demandeur

Les fichiers journaux du serveur ne font l’objet d’aucune évaluation personnelle. Ces données ne peuvent à aucun moment être attribuées à des personnes précises par le fournisseur. Ces données ne sont pas recoupées avec d’autres sources de données.

Plug-ins de réseaux sociaux, transfert de données de Facebook

Nos portails peuvent contenir des programmes (plug-ins) de réseaux sociaux. Pour ces derniers, les règles suivantes s’appliquent – illustrées par l’exemple de Facebook :

À certains endroits, notre site web offre la possibilité d’importer directement depuis Facebook des données personnelles pour lesquelles des champs de saisie sont prévus à l’endroit correspondant, en cliquant sur le bouton « Se connecter à Facebook ». Si l’on clique sur ce bouton, une connexion de données est établie avec Facebook, 1601 South California Avenue, Palo Alto, CA 94304, USA (ci-après « Facebook ») et les données nécessaires pour les champs de données prévus sont automatiquement reprises par Facebook. Si vous êtes connecté à Facebook à ce moment-là, le transfert de données est automatique. Si vous êtes déconnecté, vous serez invité à vous connecter.
En cliquant sur le bouton « Se connecter à Facebook », vous nous donnez votre accord pour que les champs de saisie prévus soient automatiquement remplis avec des données personnelles, ces données nous étant directement transmises par Facebook.

Pour connaître l’objet et l’étendue de la collecte de données par Facebook ainsi que le traitement et l’utilisation ultérieurs de vos données, de même que vos droits et possibilités de paramétrage à cet égard pour protéger votre vie privée, veuillez consulter les informations relatives à la protection des données de Facebook en vigueur (actuellement disponibles à l’adresse suivante : http://de-de.facebook.com/privacy/explanation.php).

Publication de données

En principe, les données qui nous sont fournies ne sont pas publiées ni mises à la disposition d’autres utilisateurs. Toutefois, le but de certaines fonctionnalités du site est de publier certaines données et de les mettre à la disposition d’autres utilisateurs. Dans de tels cas, on est toutefois informé de cette situation avant de cliquer sur le bouton correspondant qui entraîne une telle publication de certaines données.

NEWSLETTER : accord pour recevoir des messages d’information

Vous avez la possibilité de vous abonner à notre newsletter via notre site web. Pour ce faire, nous avons besoin de votre adresse e-mail et de votre déclaration d’accord pour recevoir la newsletter. Les données saisies sont traitées dans le but d’envoyer par la suite, à intervalles réguliers, des messages d’information sur notre travail à l’adresse électronique correspondante. Nous ne transmettons cependant pas de données à des tiers.

Une fois que vous vous êtes inscrit à la newsletter, nous vous envoyons un e-mail de confirmation avec un lien pour confirmer votre inscription.

Vous pouvez annuler votre abonnement à la newsletter à tout moment dans la newsletter ou à notre adresse e-mail. Veuillez envoyer votre annulation à l’adresse e-mail suivante : info@soleum.at. Nous supprimerons ensuite immédiatement vos données en rapport avec l’envoi de la newsletter.

Nous utilisons MailChimp comme notre plateforme d’automatisation du marketing. En cliquant ci-dessous pour envoyer le formulaire d’inscription, vous confirmez que les informations que vous fournissez seront transmises à MailChimp pour être traitées conformément à sa politique de confidentialité et à ses conditions.

Révocation du consentement

Le consentement au traitement des données personnelles et à l’envoi de messages d’information peut être retiré à tout moment. Par exemple, en cliquant, dans un message d’information reçu, sur le lien situé à la fin du message, qui entraîne la désinscription du service d’information (« unsubscribe »). La révocation peut également être communiquée par écrit à l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales, en indiquant le prénom, le nom ainsi que l’adresse e-mail. En cas de retrait du consentement au traitement des données à caractère personnel ou à la transmission de messages d’information, ainsi qu’en cas de suppression d’un profil, toutes les données à caractère personnel sont irrévocablement supprimées, à moins qu’il n’existe une nécessité légale de poursuivre le traitement de ces données.

Cookies

Notre site web n’utilise généralement pas de cookies. Nous ne pouvons toutefois pas exclure que divers plug-ins utilisés les utilisent. Notre site web est donc susceptible d’ utiliser des « cookies » pour la mise à disposition de ses fonctionnalités. Il s’agit de petits éléments de données (fichiers) qui sont enregistrés par le navigateur respectif sur le terminal utilisé pour accéder à notre site. Les informations contenues dans un cookie sont définies par le serveur web et sont ensuite enregistrées sur l’ordinateur concerné lorsque notre site web est consulté. Ces cookies se voient attribuer une durée de vie par le serveur web, ce qui fait que les cookies sont supprimés du terminal concerné à l’expiration de cette durée de vie. Il est également possible de configurer le logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient toujours supprimés, même lorsque le navigateur est fermé.
Les cookies sont nécessaires pour pouvoir attribuer clairement les consultations de nos pages web, ce qui est indispensable pour la mise à disposition de certaines fonctionnalités, comme notamment la fonction de connexion. Nous n’utilisons toutefois pas les cookies pour surveiller le comportement de navigation ou pour afficher des publicités ciblées.
Si les cookies ne doivent pas être enregistrés sur le terminal concerné, il est possible de le définir dans les paramètres du navigateur et d’empêcher ainsi leur enregistrement.

Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics. Il s’agit d’un service d’analyse web de Google Inc. (« Google »). Ce service d’analyse utilise également des « cookies », c’est-à-dire des petits fichiers qui sont enregistrés sur l’ordinateur et qui permettent d’analyser l’utilisation de notre site web.
Les informations relatives à l’utilisation de notre site web, qui sont collectées à l’aide de cookies, servent à évaluer l’utilisation générale du site web, à nous permettre de compiler des rapports sur les activités du site web et d’être ainsi en mesure d’optimiser davantage notre site web et de fournir d’autres services liés à l’utilisation du site web et d’Internet.
Les informations générées par Google Analytics à l’aide de cookies sur l’utilisation du site web sont transmises – y compris l’adresse IP anonymisée – à un serveur de Google Inc. transmises aux États-Unis. L’anonymisation s’effectue par la suppression des huit derniers bits de l’adresse IP, ce qui rend impossible l’attribution univoque des données déterminées à une adresse IP précise. Ces informations sont transmises aux autorités ou à des tiers si cette transmission est requise par la loi ou si des tiers agissent en tant que prestataires de services pour le compte de Google.
Il est toutefois possible d’empêcher l’enregistrement de cookies en configurant le navigateur en conséquence.

Votre adresse IP est enregistrée, mais immédiatement pseudonymisée à l’adresse [zB durch Löschung der letzten 8 Bit]. De ce fait, seule une localisation approximative est désormais possible.

Toutefois, si l’autorisation d’enregistrer des cookies est refusée dans les paramètres du navigateur, il se peut que certaines fonctions de notre site web ne soient plus disponibles. En utilisant notre site web, vous acceptez l’utilisation de Google Analytics.
Pour plus d’informations sur Google Analytics, voir : http://www.google.at/intl/de/analytics. Des informations sur la politique de confidentialité de Google sont disponibles sur http://www.google.de/policies/privacy. On trouve ici une possibilité d’empêcher l’utilisation de Google Analytics et la transmission de données à Google qui en découle https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.

Droit d’accès, de rectification et d’effacement

Sur demande écrite à l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales, nous vous informons volontiers sur les données que nous avons enregistrées sur quelqu’un. Toutefois, afin d’éviter tout abus, nous vous prions de bien vouloir vous identifier auprès de nous de manière appropriée, par exemple en présentant la copie d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité. Cela est nécessaire pour éviter que des personnes non autorisées puissent accéder à leurs propres données en usurpant l’identité d’un tiers sous le couvert du droit d’accès.
Dans la mesure où l’on remarque que certaines données ne sont pas enregistrées correctement ou sont erronées, nous les rectifions sur demande écrite à l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales, dans la mesure où la rectification est nécessaire pour une utilisation ultérieure (correcte) du site web ou des services qu’il met à disposition.
Dans la mesure où les données personnelles sont enregistrées sur la base d’un consentement et qu’il n’existe par ailleurs aucune raison légale ni obligation légale d’enregistrer les données (par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire), nous supprimerons immédiatement les données après le retrait du consentement.

Consigne de sécurité

Nous nous efforçons de sauvegarder les données personnelles en prenant toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles de manière à ce qu’elles ne soient pas accessibles à des tiers. Lors de la communication par e-mail, nous ne pouvons toutefois pas garantir la sécurité totale des données, de sorte que nous recommandons la voie postale pour les informations confidentielles.

Clause de non-responsabilité

Nous vérifions et mettons à jour en permanence toutes les informations que nous mettons à disposition sur notre site web. Néanmoins, certaines informations peuvent avoir changé entre-temps ou être devenues obsolètes. Pour ces raisons, aucune responsabilité ou garantie ne peut être assumée quant à l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations mises à disposition. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu et à la présentation d’autres sites web auxquels il est fait référence par le biais de liens, étant donné que ces informations et le contenu des pages ne sont pas soumis à notre contrôle.
Toutefois, si un lien renvoie à un site web dont le contenu est illégal ou contraire aux bonnes mœurs, nous vous prions de nous en informer immédiatement. Nous ferons immédiatement le nécessaire pour supprimer ce lien.

Désignations de marques

Toutes les marques citées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. L’absence de marque ne signifie pas que la marque n’est pas protégée.

Vos droits

Vous disposez en principe des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données, de révocation et d’opposition. Si vous pensez que le traitement de vos données enfreint la législation sur la protection des données ou que vos droits en matière de protection des données ont été violés d’une autre manière, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle. En Autriche, il s’agit de l’autorité de protection des données.

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

SOLEUM GmbH

42, rue Gutauer
4230 Pregarten
Tél. : +43 7236-26200

Tribunal régional de Linz, FN 362383t
Direction : Ing. Thomas Kiesenebner MBA

Généralités sur la protection des données en Autriche

A partir du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données, en abrégé RGPD ou en anglais « GDPR » – General Data Protection Regulation – sera applicable dans l’Union européenne. Le RGPD indique comment les données à caractère personnel peuvent être traitées et comment elles doivent être protégées. Vous trouverez dans ce document un résumé des informations de base à ce sujet.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est un règlement de l’Union européenne. Elle est directement applicable dans tout État membre, donc également en Autriche. Toute personne dont les données sont traitées peut invoquer directement le RGPD.

Que régit le RGPD ?

Le RGPD contient des dispositions relatives au traitement de vos données à caractère personnel. Qu’il s’agisse de votre nom, de votre numéro de téléphone ou de vos paiements, tout cela est protégé par le RGPD. Les principes qui y sont énoncés régissent la manière dont vos données à caractère personnel peuvent être stockées et traitées.

Pourquoi existe-t-il toujours une loi autrichienne sur la protection des données (DSG 2018) ?

L’Union européenne n’a pas seulement adopté le RGPD, mais tout un « paquet protection des données ». Une nouvelle politique de protection des données en faisait partie. Quelle est la différence entre une directive et un règlement ? Contrairement à un règlement, une directive doit d’abord être transposée dans le droit national. En outre, le RGPD laisse aux États membres une marge de manœuvre pour réglementer certains aspects de manière plus détaillée que dans le RGPD lui-même.

En Autriche, ces deux cas de figure se sont produits par le biais de la loi d’adaptation de la protection des données 2018, en abrégé DSG ou DSG 2018. Dans la mesure où cela est pertinent pour vous et votre relation avec nous, nous tiendrons bien sûr toujours compte de la LPD 2018.

Pourquoi la protection de mes données est-elle si importante ?

La protection des données est un droit fondamental. Tout comme votre droit à la liberté ou à la sécurité, votre droit à la protection des données est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La présente Charte des droits fondamentaux de l’UE s’applique dans les relations entre vous et les institutions publiques.

Il est toutefois reconnu par la loi que, même dans le domaine privé et économique, il doit exister un rapport d’intérêt équilibré entre les personnes qui traitent les données et les « personnes concernées » – donc, par exemple, entre vous et votre société de leasing. Ces règles se trouvent dans le RGPD et dans la LPD 2018.

(Tous les liens sont à jour en mai 2018)

Vous trouverez le texte du RGPD ici :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.DEU

Notions de base sur la protection des données

Pour pouvoir parler de protection des données, il est important de clarifier certains concepts de base. Nous avons également indiqué les noms des articles du RGPD afin que vous puissiez consulter les définitions si vous le souhaitez. Veuillez noter qu’il ne s’agit que de résumés, donc de présentations abrégées. Vous trouverez ici le texte complet du RGPD et les articles correspondants :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.DEU

Que sont les données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiable (« personne concernée »). Est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, par exemple par l’attribution d’un nom ou d’un numéro d’identification, comme un IBAN ou un numéro de compte.

Voir l’article 4, point 1, du RGPD.

Qu’est-ce qui relève du traitement des données ?

Le terme « traitement » désigne toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et portant sur des données à caractère personnel. Il s’agit par exemple de la collecte, de la saisie, de l’organisation, du classement, du stockage, de l’adaptation ou de la modification, de l’extraction, de la consultation, de l’utilisation, de la divulgation (par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition), de la comparaison ou de l’association, de la restriction, de l’effacement ou de la destruction.

Voir l’article 4, paragraphe 2, du RGPD.

Que signifie « responsable » ?

Le terme « responsable » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Par exemple, nous, en tant que société de leasing.

Voir l’article 4, paragraphe 7, du RGPD.


Que signifie « sous-traitant » ?

Le terme « sous-traitant » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre service qui traite des données à caractère personnel pour le compte de responsables du traitement.

Voir l’article 4, paragraphe 8 du RGPD.

(Tous les liens sont à jour en mai 2018)

Quels sont mes droits ?

Le RGPD accorde les droits suivants sur vos données personnelles. Vous avez le droit de

  • Information, conformément à l’article 15 du RGPD
  • Rectification, conformément à l’article 16 du RGPD
  • Suppression, conformément à l’article 17 du RGPD
  • Limitation du traitement, conformément à l’article 18 du RGPD
  • Transférabilité des données, conformément à l’article 20 du RGPD
  • Opposition, conformément à l’article 21 du RGPD
  • les décisions qui ne sont pas exclusivement fondées sur un traitement automatisé – y compris le profilage, conformément à l’article 22 du RGPD

Que signifie le droit d’accès ?

Vous avez le droit de demander la confirmation que nous traiter vos données personnelles. Si c’est le cas, vous avez également le droit d’accéder à ces données personnelles et d’obtenir les informations suivantes :

  • Buts du traitement
  • Catégories de données à caractère personnel traitées
  • les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires situés dans des pays tiers ou des organisations internationales
  • si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de cette durée
  • l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel la concernant ; la limitation ou l’opposition à ce traitement
  • Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
  • Toutes les informations disponibles sur l’origine des données à caractère personnel, lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée.
  • s’il existe une prise de décision automatisée, y compris un profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique, la portée et les effets d’un tel traitement pour la personne concernée.

Que signifie le droit de rectification ?

Il est important pour nous que vos données soient toujours exactes et complètes. Si vous pensez qu’elles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient rectifiées ou complétées.

Que signifient le « droit à l’effacement » et le « droit à l’oubli » ?

Nous attachons une grande importance à ce que vos données soient traitées uniquement dans le cadre du RGPD et de la LPD 2018. Si toutefois vous estimez raisonnablement que ce n’est pas le cas, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. Les raisons peuvent être

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière

exemple : Vos données personnelles doivent être supprimées si elles ont été collectées exclusivement pour le traitement d’un achat (= seul but) et si vous n’avez pas consenti à ce que ces données soient traitées à d’autres fins. Dans ce cas, il n’est plus nécessaire de continuer à traiter les données après la conclusion de l’achat et l’expiration de l’obligation de conservation.

  • vous retirez votre consentement sur lequel était fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.

exemple : Vous avez consenti à ce que vos données personnelles soient traitées pour des offres de produits individuelles d’un fournisseur tiers (= seul but). Dès que vous révoquez ce consentement, les données à caractère personnel doivent être supprimées. Exceptions : Il existe d’autres finalités ou justifications pour le traitement et vous êtes par exemple également dans une relation de clientèle avec le prestataire tiers.

  • vous vous opposez au traitement, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement.

Exemple : vous pouvez faire opposition si, par exemple, quelqu’un traite vos données personnelles sans votre consentement, uniquement parce qu’il estime avoir un intérêt légitime à le faire (et qu’il n’y a pas d’autre justification). Si vous vous y opposez et qu’il n’y avait effectivement pas d’intérêt légitime, les données à caractère personnel doivent être supprimées. L’opposition a abouti.

  • Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement.

Les données à caractère personnel traitées de manière illicite (« sans raison ») doivent être effacées.

  • L’effacement des données à caractère personnel est soumis à une obligation légale en vertu du droit de l’UE ou du droit des États membres des responsables du traitement.

On entend par là les lois ou autres dispositions légales qui exigent la suppression des données à caractère personnel.

  • Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information proposés conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

Il s’agit d’une règle de protection spéciale en faveur des mineurs qui utilisent des services en ligne.

C’était un bref résumé du droit à l’effacement. Il ne faut pas le confondre avec le « droit à l’oubli ».

Le « droit à l’oubli » concerne les données à caractère personnel rendues publiques. Elle stipule ce qui suit : Si la personne qui a initialement publié les données doit les effacer (parce qu’il existe l’un des motifs d’effacement susmentionnés), elle doit également en informer les personnes qui ont reçu les données suite à la publication. Dans le détail, cette règle est assez compliquée. Le RGPD s’applique en particulier aux moteurs de recherche sur Internet.

Que signifie le droit à la limitation du traitement ?

Nous attachons une grande importance à ce que nous traitions toujours vos données dans le cadre du RGPD et de la LPD 2018. Si vous estimez néanmoins que ce n’est pas le cas, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Toutefois, cela n’est possible que pour les raisons légitimes suivantes :

  • Vous contestez l’exactitude de vos données personnelles. Pendant la durée nécessaire pour permettre aux responsables de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel, vous pouvez demander que le traitement soit limité.

On n’est pas toujours d’accord. Toutefois, afin d’éviter que les données à caractère personnel litigieuses ne doivent être immédiatement effacées ou modifiées, il est possible de restreindre tout traitement ultérieur pendant la durée de l’affaire. Peut-être qu’il s’avérera que les données étaient finalement correctes.

  • Le traitement des données à caractère personnel est illicite. Or, au lieu de la suppression, vous souhaitez que « seule » l’utilisation des données à caractère personnel soit limitée.

Le RGPD vous donne donc le droit de choisir : si vous ne souhaitez pas que les données traitées illégalement soient immédiatement supprimées, vous pouvez demander qu’elles continuent à être conservées, mais qu’elles ne soient plus utilisées.

  • responsables n’ont plus besoin de vos données à caractère personnel pour le traitement. Vous avez toutefois besoin de ces données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques.

Si vos données à caractère personnel devraient être supprimées, mais que vous en avez besoin pour votre propre défense ou pour faire valoir vos droits, elles peuvent continuer à être traitées à ces fins.

  • Vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD. Tant qu’il n’est pas établi que les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur vos intérêts, vous pouvez demander la limitation du traitement.

Afin que les données à caractère personnel litigieuses ne doivent pas être immédiatement effacées, il est possible de restreindre leur traitement ultérieur pendant la durée de l’affaire. Peut-être qu’il s’avérera que le traitement était justifié après tout.

Que signifie le droit à la portabilité des données ?

Vos données personnelles vous appartiennent. Vous avez donc le droit de recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Cela concerne les données que vous nous avez fournies et qui sont traitées de manière automatisée sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat. Vous pouvez également nous demander de transmettre directement ces données à caractère personnel à un autre responsable.


Sous quelle forme vais-je recevoir les données ?

Nous mettons les données à votre disposition sous forme de fichier XML.

Que signifie le droit d’opposition ?

Vos données peuvent être traitées s’il existe un intérêt légitime à le faire.

Si un tel intérêt légitime est revendiqué, vous devez en être informé. Si vous estimez alors que l’intérêt légitime n’existe pas, vous pouvez vous y opposer. C’est notamment le cas lorsque vos données personnelles sont utilisées à des fins de publicité directe. Dans la mesure où les responsables ne peuvent pas prouver qu’il existe des raisons légitimes de poursuivre le traitement, vos données à caractère personnel ne peuvent plus être traitées après votre opposition. Sauf en cas de traitement à des fins de publicité directe : dans ce cas, votre opposition a un effet absolu.